Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1048 (Rejeté)
(64 amendements identiques : 1 29 45 48 57 61 63 148 156 172 173 178 261 289 291 342 420 537 609 617 672 688 780 838 887 909 949 1022 1101 1151 1153 1159 1164 1194 1211 1230 1286 1287 1332 1373 1381 1475 1598 1640 1642 1651 1657 1661 1850 1953 2056 2067 2107 2109 2119 2188 2232 2253 2416 2493 2521 2545 2598 2663 )
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Potterie, M. Kervran, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kerbarh.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit de rendre obligatoire la scolarisation dans un établissement d’enseignement privé ou public pour les enfants âgés de trois à seize ans et de ne permettre l’instruction en famille qu’à titre dérogatoire.
L’intention de cet article s’entend au vu des objectifs du projet de loi. En effet, plusieurs affaires récentes ont illustré des dérives, et notamment des pratiques contraires aux valeurs de la République, de la part de familles pratiquant l’instruction à domicile.
Sans nier les pratiques précitées, l’auteur du présent amendement considère que celles-ci sont des conséquences et non des causes de phénomènes de société plus larges, et que l’interdiction par défaut de l’instruction en famille ne les résoudra pas.
En revanche, ce dispositif risquerait de pénaliser les dizaines de milliers de familles dans lesquelles l’instruction à domicile est un projet positif, mis en place dans le seul intérêt de l’enfant et dans des conditions satisfaisantes.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l’article 21.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.