Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 1075 (Rejeté)

(1 amendement identique : 1359 )

Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Porte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

Exposé sommaire :

Cet amendement pose en obligation le fait, pour un fonctionnaire, de révéler les faits de menace ou de violence qu'un tiers pourrait envisager pour se soustraire à une disposition législative garantissant la laïcité.

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