Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1076 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Porte.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« puis l’expulsion ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de prévoir la possibilité d'expulser du territoire national tout étranger qui serait reconnu coupable de l'infraction précisée à l'article 433-3-1.
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