Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1172 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Diard, M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Boëlle, M. Benassaya, M. Dive, M. Cattin, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dassault, M. Perrut, M. Parigi, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. Herbillon, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Marleix.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« menaces, »,
insérer les mots :
« d’insultes, de pressions, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement d’Annie Genevard créant le délit d’entrave à la profession d’enseignant.
Il est ainsi proposé de compléter ce délit d’entrave en étendant le dispositif de l’article 4 aux pressions et aux insultes que pourraient subir les personnes chargées de l’exécution d’un service public, afin d’obtenir une exemption totale, partielle ou une application différenciée des règles qui régissent ce service.
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