Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 1198 (Rejeté)

Publié le 28 janvier 2021 par : M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.

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Supprimer les alinéas 12 à 15.

Exposé sommaire :

Notre droit positif ne reconnaît pas le principe de responsabilité collective qui émane des dispositions du présent texte. L'objet de cet amendement est donc de supprimer ce type de reconnaissance.

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