Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1201 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 13 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'appliquer la loi française à tous les biens situés sur le territoire français, indépendamment de la situation du défunt ou de ses héritiers.
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