Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 1236 (Rejeté)

(1 amendement identique : 1962 )

Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Bono-Vandorme, Mme Françoise Dumas, Mme Liso, Mme Brocard, M. Testé, Mme Bergé.

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À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à interdire, de manière définitive, la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association cultuelle.

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