Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1257 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Goulet, Mme Bannier, Mme Florennes, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Waserman.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 16 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le professionnel de santé informe individuellement la personne demanderesse du certificat précité que l’établissement de ce document est illégal et l’oriente vers des associations d’aide aux victimes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient compléter le dispositif du présent projet de loi en astreignant le professionnel de santé à fournir une information à la personne concernée de l’illégalité d’une telle attestation de virginité et en l’orientant vers des structures à-même d’aider cette dernière.
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