Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1300 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Mendes, M. Paluszkiewicz, Mme Sarles, M. Eliaou, M. Testé, M. Damien Adam, M. Studer, M. Barbier, M. Buchou, M. Cazenove, M. Fuchs.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 16 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où cette demande de certificat de virginité est demandée pour un mineur, par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 du code et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 dudit code ne sont pas applicables. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’interdire les certificats de virginité réalisés à l’étranger, dans le but de contourner la loi française. Malheureusement, c’est souvent que des familles transfrontalières partent dans des pays voisins, afin d’obtenir ce certificat. La violence de cet acte ne s’arrête pas aux frontières de notre pays et les françaises victimes de cette violation de leur intimité doivent être tout autant protégées.
Il s’agit de reconnaitre l’extraterritorialité du droit français pour les personnes résidents en France mais qui effectuent cette démarche à l’étranger, comme c’est déjà le cas pour les agressions sexuelles commises à l’étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
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