Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1362 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 43 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant une durée de dix ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire définitivement à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d'administrer une association culturelle.
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