Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1399 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1408 )
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 27 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« s’opposer »
les mots :
« opposer un refus dûment motivé » .
Exposé sommaire :
Il paraît légitime que tout refus soit motivé.
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