Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1400 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« S’applique à l’ensemble des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée, l’expulsion prévue à l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir une expulsion automatique, sauf décision spécialement motivée, des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
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