Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1437 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, Mme Dubié, M. Clément, Mme Pinel, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 19 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« peut demander »,
le mot:
« demande ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots:
« peut également demander »,
le mot:
« demande ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots:
« peut être »,
le mot:
« est ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que la formulation actuelle de l’article ne crée aucune obligation pour l’autorité administrative d’empêcher l’accès aux sites illicites. Ainsi formulé, l’article risque donc d’être inefficace dans la lutte contre la propagation de contenus haineux sur internet. Le présent amendement vise à rectifier la formulation pour la rendre plus effective en donnant une obligation pour l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la haine en ligne.
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