Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1572 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 53 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet le détail des conséquences de la baisse continue des moyens attribués à la direction générale des finances publiques sur la fréquence des contrôles fiscaux, le montant des sommes recouvrées et la situation sociale au sein de la direction. Ce rapport aborde également l’évaluation des moyens humains et financiers nécessaires à la direction pour mettre en oeuvre les mesures portées par la présente loi.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandos un rapport mettant en lumière les conséquences de la baisse drastique des moyens de la DGFIP.
Ce projet de loi introduit de nouvelles exigences fiscales, sans penser un seul instant aux moyens concrets d’application. En effet, comment imaginer que l’administration fiscale puisse traiter le surplus d’informations et effectuer des contrôles efficaces quand ses moyens diminuent parallèlement à l’augmentation de ces attributions ?
Les effectifs des différentes administrations de Bercy (finances publiques, douanes, Insee, répression des fraudes, fonctions centrales) ont déjà perdu près d’un quart de leurs effectifs avec 40 000 suppressions de postes en 20 ans. Pour 2021, il est encore prévue une diminution du nombre d’emplois, de plus de 1800 ETP, à la DGFiP (après – 1472 ETPT en 2020, - 1 600 ETPT dans la loi de finances initiale pour 2018, - 1 673 pour la LFI 2019). Le Gouvernement prétend que la lutte contre la fraude fiscale est une de ses priorités alors qu’il procède à des coupes sombres dans les effectifs de ceux qui sont chargés de contrôler !
Un récent rapport de la commission des Finances du Sénat indique les conséquences désastreuses de la baisse : alors que la quantité d’information a traiter a augmenté, le nombre de personnes affectées au contrôle fiscal pour les traiter ne cessent de diminuer. L’impact sur le niveau des recouvrements est considérable. En commission, la majorité a objecté à ce constat une légère augmentation des redressements fiscaux entre 2018 et 2019, passant ainsi de 8,7 à 11,3 milliards d’euros. Mais cette évolution s’est accompagnée d’une autre beaucoup moins bonne : une baisse brutale du montant des impôts et pénalités réclamés aux fraudeurs, qui dégringole à 13,9 milliards d’euros en 2019, contre 21,2 milliards en 2015, soit une diminution quasiment de moitié. Comme l’indique le rapport sénatorial, cette baisse est largement imputable à la chute des contrôles due aux suppressions de postes. En effet, le constat est sans appel : « la rentabilité reste bien moindre pour les contrôles ciblés par intelligence artificielle ou datamining », que les contrôles réalisés par des agents.
Le démantèlement de l’administration fiscale va cesser, l’État doit arrêter d’organiser son impuissance.
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