Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1651 (Rejeté)
(64 amendements identiques : 1 29 45 48 57 61 63 148 156 172 173 178 261 289 291 342 420 537 609 617 672 688 780 838 887 909 949 1022 1048 1101 1151 1153 1159 1164 1194 1211 1230 1286 1287 1332 1373 1381 1475 1598 1640 1642 1657 1661 1850 1953 2056 2067 2107 2109 2119 2188 2232 2253 2416 2493 2521 2545 2598 2663 )
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Valentin.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la suppression du libre choix d’une des modalités de la liberté d’enseignement en France : l’instruction en famille. Cette restriction de liberté, sans fondement objectif, est inconstitutionnelle et contraire aux droits fondamentaux. Liberticide et inefficace, l’article 21 n’a pas sa place dans une loi confortant le respect des principes de la République.
En France, comme dans de nombreuses démocraties, c’est l’instruction qui est obligatoire , pas la scolarisation en établissements. Instruire en famille est un choix exigeant qui demande un fort investissement parental et qui restera minoritaire. Le 2 octobre 2020, dans le cadre d’annonces de mesures visant à lutter cintre le « radicalisme islamique », le Président de la République a annoncé vouloir interdire l’instruction en famille. Pourtant, l’amalgame entre instruction en famille et « radicalisme » est infondé. L’arsenal législatif et réglementaire existant semble être suffisant pour contrôler les familles.
Depuis l’annonce du Président de la République, cette atteinte à la liberté d’enseignement est unanimement dénoncée en France et à l’international.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.
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