Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1694 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. El Guerrab, Mme Sylla, M. Laqhila, M. Julien-Laferrière.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 18 (consulter les débats)
Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° À la fin, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’encontre d’une personne à raison de son origine, religion, ethnie ou encore de son orientation sexuelle doit pouvoir être réprimée avec certitude. En l’état actuel du droit le juge peut décider que seulement l’une des deux peines sera encourue : la peine d’emprisonnement ou la peine d’amende. Nous estimons que cette possibilité d’écarter la possibilité pour l’individu d’encourir une peine d’emprisonnement ne doit plus être offerte au juge au regard de la gravité de tels faits.
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