Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1750 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Dive, M. Reda, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Schellenberger, Mme Bouchet Bellecourt, M. Minot, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Breton, M. Viry, Mme Louwagie, M. Meyer.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 4 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des pressions »,
les mots :
« tout acte d’intimidation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement vise à élargir les actes pouvant constituer une entrave au bon exercice de la fonction d'enseignant.
L'intimidation englobe aussi bien le terme «pression» que «menace», ce terme est d'ailleurs utilisé à l'article 433-3 du code pénal «[...] actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique». En précisant « par tout acte d'intimidation » cela permet de s'assurer que tout comportement, parole, acte ou geste visant à menacer l'exercice de la fonction d'enseignant soit condamné.
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