Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1753 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 19 (consulter les débats)
Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « raciale, », est inséré le mot : « religieuse. »
Exposé sommaire :
la loi de 2004 penalise et interdit les propos qui incitent a la haine raciale mais pas a la haine religieuse. cet amendement a pour but de rectifier
cette anomalie
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