Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1772 (Rejeté)
(1 amendement identique : 312 )
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite ajouter aux motifs de dissolution d’une association le fait qu’elle ne respecte pas l’engagement républicain auquel elle a souscrit, prévu par l’article 6 du présent projet de loi.
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