Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1799 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« association ou fondation »
les mots :
« personne morale de droit privé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir à toute personne morale de droit privé la signature du contrat d’engagement républicain. Toute personne morale qui demande une subvention devrait signer ce contrat, pas seulement les fondation ou associations.
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