Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1803 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 transmettent sans délai le signalement au Procureur de la république compétent. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre aux nombreuses carences constatées dans le dispositif de signalement. En effet, souvent aucune suite n'est donnée. La transmission au procureur permettra qu'il puisse apprécier les faits et les éventuelles suites à leur donner.
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