Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1914 (Tombe)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Michels, Mme Bureau-Bonnard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« capacité »,
insérer les mots :
« ou de la capacité de l’un des membres de la famille ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tenir compte des situations où ce ne sont pas les responsables de l’enfant qui assurent eux-mêmes l’instruction en famille mais un autre membre de la famille.
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