Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1948 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 26 (consulter les débats)
I. - Les établissements publics locaux du culte sont supprimés.
II. - La législation civile française locale, telle qu’applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est supprimée.
III. - Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement visant à élargir l'application de loi du 9 décembre 1905 à l'ensemble du territoire français en métropole et dans les territoires et départements d'outre-mer. L'alignement des régimes locaux sur le régime de 1905 entraîne par ricochet, la suppression des établissements publics locaux du culte ainsi que de toute législation civile locale.
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