Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1950 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 26 (consulter les débats)
Au début de l’article 44 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente loi sont applicables à l’ensemble du territoire français, y compris aux collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées au deuxième alinéa de l’article 72‑3 et à l’article 74 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire appliquer la loi de 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État sur l’ensemble du territoire national et met fin aux régimes spéciaux mis en place en Alsace- Moselle et dans tous les départements et collectivités d’outre-mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.