Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1988 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1873 )
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 22 (consulter les débats)
Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le 4° du II de l’article L. 441‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas vocation à assurer la mixité sociale. »
2° La deuxième phrase de l’article L. 442‑1 est complétée par les mots : « et en assurant une mixité sociale effective ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous appliquons les conseils de l’Observatoire de la laïcité qui, dans son audition du 6 janvier portant sur ce projet de loi, a répété à de nombreuses reprises à quel point la laïcité est facilitée par la mixité sociale. Nous considérons que les écoles privées ne sauraient se soustraire à cet objectif essentiel pour la cohésion sociale.
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