Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 2143 (Rejeté)

Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« administrative »

le mot :

« judiciaire ».

Exposé sommaire :

S'il doit y avoir un contrôle de la haine sur internet, il ne peut être laissé qu'à un juge. Sans le cas contraire, le risque de dérives liberticides serait trop grand.

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