Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2171 (Rejeté)
(1 amendement identique : 131 )
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Hammouche.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 31 (consulter les débats)
Les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise, sur la base de la reconnaissance de la conformité du régime dérogatoire applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle avec le principe constitutionnel de laïcité établit par l’arrêt du Conseil d’État Syndicat national des enseignements du second degré du 6 avril 2001, à neutraliser les effets indirects sur le droit local que pourrait induire la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.