Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 2177 (Tombe)

Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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