Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2196 rectifié (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 38 (consulter les débats)
Dans le respect des dispositions de la loi du 9 décembre 1905, le principe de laïcité signifie : d’une part, que la République assure la liberté de pensée, de conscience et de religion en garantissant le droit de manifester son appartenance religieuse comme son absence d’appartenance religieuse, ainsi que, le cas échéant, de changer de religion ; d’autre part, que la République garantit une stricte neutralité des personnes exerçant une mission de service public vis-à-vis de leurs usagers et réciproquement, qu’elle interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers.
Exposé sommaire :
Il s’agit simplement par cet amendement, élaboré avec un professeur de droit public et constitutionnaliste, de préciser l’application qui est faite du principe de laïcité. Ce principe a donné lieu à de nombreux débats et à des explications du Gouvernement en Commission spéciale, utiles à la compréhension des mesures dont dispose le texte. On peut partager ou non l’intérêt des mesures prises, il est en revanche essentiel que nous sachions tous de quoi nous parlons quand nous évoquons le principe de laïcité.
L’amendement ne fait que reprendre l’article 1er de la loi 1905 affirmant la liberté de conscience avec pour corollaire la liberté de religion, et d’autre part, l’article 2 concernant la séparation de l’Etat et des Eglises, laquelle se traduit par la neutralité des personnes exerçant une mission de service public, consacrée depuis dans la loi du 20 avril 2016. Enfin la définition ajoute la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2004.
Elle ne modifie évidemment en rien, ni n’interprète la portée de la loi de 1905 et des articles de la Constitution (13ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et article premier de la Constitution de 1958), mais elle rassemble simplement l’ensemble des éléments constitutifs de la laïcité pour aider à la compréhension de la loi et à l’application de ce principe.
Cette complexité justifie la mise en place de référents laïcité, elle justifie donc aussi un effort du législateur en ce sens.
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