Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2201 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« notamment »
insérer les mots :
« le maire ou les services municipaux compétents, ».
Exposé sommaire :
La création d'une cellule de prévention de l'évitement scolaire dans chaque département est une bonne chose. Elle comprend notamment : « les services départementaux de l’éducation nationale, les services du conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, la préfecture de département et le ministère public ». À l'ensemble de ces acteurs, il faudrait ajouter le maire ou les services municipaux compétents en la matière.
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