Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2203 rectifié (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Ravier.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente en matière d’éducation vérifie si les personnes responsables de l’enfant sont inscrites au fichier des auteurs d’infractions terroristes. Lorsqu’elles le sont, l’instruction en famille est interdite. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire aux personnes condamnées pour des infractions terroristes de réaliser l’instruction en famille.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.