Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2250 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Krimi, Mme Sarles, M. Lainé, M. Thiébaut, Mme Mörch, Mme Brunet, M. Maire, Mme Vanceunebrock, Mme Claire Bouchet, M. Mendes.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 16 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« certificat »,
insérer les mots :
« , en France ou à l’étranger, ».
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
S’il est indispensable de faire interdire les certificats de virginité il faut être vigilent quant au lieu où il est établi. La loi doit préciser que sur le sol français, l’existence, ou l’utilisation d’un certificat de virginité établi qu’il soit rédigé en France ou a l’étranger est puni des mêmes sanctions. Et bien qu’il est impossible de faire preuve d’ingérence dans la loi d’un pays étranger, pour autant, il conviendrait que la France use de diplomatie pour convenir de règles strictes sur ce sujet a l’occasion d’accords bilatéraux.
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