Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2289 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Une procédure de demande d’autorisation simplifiée est mise en place, par des modalités définies en Conseil d’État, lorsqu’une demande liée au motif prévu au 1° porte sur la scolarisation à domicile d’un élève bénéficiant de droits à aménagements dans le cadre de sa scolarité. Cette procédure simplifiée est également mise en place lorsqu’une demande liée au motif prévu au 4° porte sur la scolarisation à domicile d’un mineur dont la santé mentale ou physique est mise en danger, ce dont atteste alors un certificat médical. Le délai prévu à l’alinéa précédent est réduit à quinze jours dans le cadre d’une procédure de demande d’autorisation simplifiée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, vise à prendre en compte le caractère impératif de la scolarisation à domicile dans les situations de phobie scolaire ou encore dans le cadre d'un droit à aménagement pédagogique pour la scolarité de l’élève (plan d’accompagnement personnalisé, projet d’accueil individualisé ou encore projet personnalisé de scolarisation).
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