Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2330 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Laabid.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 27 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
L'alinéa 4 induit un certain alourdissement des contraintes administratives pour les associations cultuelles en prévoyant un renouvellement de déclaration tous les cinq ans. Cette nouvelle contrainte risque de décourager des associations cultuelles de facto à se déclarer association cultuelle sous la loi de 1905, et réduirait ainsi la capacité des services de l'Etat à recenser les groupements opérant de fait comme des associations cultuelles.
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