Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2338 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, Mme Bessot Ballot, Mme Brunet, Mme Michel, M. Testé, Mme Kerbarh.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« sollicite »,
insérer les mots :
« ou non ».
Exposé sommaire :
L'objectif du présent amendement vise à étendre les objectifs du contrat d'engagement républicain aux associations, même celles ne sollicitant pas de subventions.
Créer une différenciation entre les associations bénéficiaires d'une subvention et celles n'en disposant pas apparait comme une rupture d'égalité de traitement. Toutes ces associations doivent en tout état de cause respecter les principes de la République, sans distinction, justifiant en conséquence que les principes de la République puissent s'y appliquer.
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