Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2345 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Racon-Bouzon, M. Le Bohec, M. Thiébaut, Mme Michel.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en sont responsables »
par les mots :
« exercent l’autorité parentale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
La notion d'autorité parentale, définie à l'article 371-1 du Code civil précise que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité et que, bien entendu, l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Si la notion de responsabilité est bien comprise, le présent amendement propose de le remplacer par la notion d'autorité parentale, semblant juridiquement plus approprié.
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