Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2354 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Dharréville.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 14:
« L’existence d’un projet particulier propre à la famille, sur la base d’un souhait explicite de l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle rédaction dans le cadre d’un nouveau régime d’autorisation visant à clarifier les termes de ce critère en prenant en compte la possibilité d’un choix.
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