Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2487 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Par dérogation, lors d’une demande au titre du 4° intervenant en cours d’année scolaire, ce délai est ramené à quinze jours. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend prévenir les situations particulières des enfants qui peuvent entrainer, au cours de l'année scolaire, la nécessité d'une scolarisation à domicile, parfois temporaire.
Dans ces situations particulières, les familles ne peuvent se permettre d'attendre deux mois pour avoir une réponse, il est donc prévu d'inscrire une exception à l'article L. 231-1 du code des relations entre les public et l'administration en imposant une réponse sous 15 jours.
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