Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2509 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 19 bis (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les activités illicites mentionnées au troisième alinéa du présent 7 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – les mots :« à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots :« au même troisième alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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