Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2512 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 19 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 17, après le mot :
« diffusion »,
insérer les mots :
« , auprès des utilisateurs situés sur le territoire français, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que la publicité des informations relatives aux moyens mis en œuvre et aux mesures adoptées par les plateformes pour lutter contre la diffusion de contenus illicites ne concerne que les mesures affectant les contenus vus par les utilisateurs situés sur le territoire français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.