Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 2518 (Retiré)

Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérateurs de plateforme en ligne proposant un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente, de la fourniture, de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de préciser que les dispositions de l’article 19 bis telles que prévues par le présent projet de loi ne s’appliquent pas aux plateformes d’échange ou de commercialisation de biens et de services.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.