Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 253 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Chalas, Mme Degois, Mme Rilhac, M. Pellois, M. Kasbarian, M. Michels, Mme Bergé, M. Templier, M. Buchou, Mme Krimi.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 43 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Exposé sommaire :
Cet article interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Comme le projet de loi a pour objet le renforcement des principes républicains, élargissons le champ d’application de cette disposition à l’ensemble des associations pour ne pas se limiter aux seules associations cultuelles.
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