Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 2531 (Adopté)

Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Vichnievsky, M. Boudié.

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À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , collectivités et »

les mots :

« de l’État, les collectivités territoriales et les ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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