Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 2535 (Adopté)

Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Vichnievsky, M. Boudié.

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À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , sur demande ou non du fonctionnaire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime une mention qui n'apparaît pas utile.

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