Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2544 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Huyghe.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 17 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de refus ou de non présentation d’un ou des deux époux, le mariage est annulé ».
Exposé sommaire :
Si un ou les deux futurs époux refusent ou ne se présentent pas à l’entretien fixé, il doit être considéré que les doutes émis sur la nature du mariage sont confirmés.
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