Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2561 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Maud Petit, Mme Mette, Mme Luquet.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 53 (consulter les débats)
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’efficacité des contrôles et du suivi de l’instruction en famille.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à obtenir, une fois la loi entrée en vigueur, des éléments précis sur sa mise en oeuvre et son effectivité sur le terrain, notamment concernant la mise en place de la procédure d’autorisation d’instruction en famille, puis le suivie des dossiers et l’effectivité des contrôles. Il sera en effet primordial de constater l’efficacité de la nouvelle procédure mis en place, et de s’assurer que les contrôles soient suffisants afin de détecter d’éventuels dysfonctionnements ou d’éventuelles dérives.
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