Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Sous-Amendement N° 2699 à l'amendement N° 302 (Adopté)
Publié le 3 février 2021 par : M. Poulliat.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Au même premier alinéa, les mots : « de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées » sont supprimés. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet d’actualiser les références au régime de dissolution des groupes de combat et association, précisant ainsi la modernisation proposée par cet amendement. En effet les dispositions de la loi du 10 janvier 1936 ont été abrogées : il est donc plus exact de renvoyer à l’article L. 212-1 du CSI.
Ce sous-amendement propose également de supprimer les deux derniers alinéas de cet amendement :la répression de la complicité est déjà prévue par l’état du droit, l’ajout proposé est donc inutile.
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