Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Sous-Amendement N° 2702 à l'amendement N° 989 (Adopté)
Publié le 4 février 2021 par : Mme Vichnievsky, M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 4 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« , après avoir recueilli le consentement de la victime, ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement a pour objet de subordonner le dépôt de plainte au consentement de la victime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.