Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Sous-Amendement N° 2711 à l'amendement N° 1765 (Adopté)
Publié le 8 février 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 18 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 222‑1‑67 »
les référence :
« 222‑1 à 222‑18‑3 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« 223‑1-1 »,
insérer les mots :
« du code pénal ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination juridique.
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