Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Sous-Amendement N° 2715 à l'amendement N° 1917 (Adopté)
Publié le 8 février 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 19 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« aux premiers et deuxièmes alinéas de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique : la mention des deux premiers alinéas de l’article 24 bis n’est pas nécessaire dès lors que seuls ces deux alinéas définissent des infractions. Il est préférable de se référer à l’intégralité de l’article 24 bis, comme le fait l’article 19 bis du projet de loi.
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